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Politique complète

Cette charte a pour but de définir les droits et devoirs des utilisateurs ainsi que ceux des établissements de formation de la CCI Morbihan

CHARTE D’UTILISATION DE LA PLATEFORME PEDAGOGIQUE NUMER@LIS

Version du 18 avril 2019

Article 1 : Objet et domaine d’application

1-1 La présente charte a pour objet de définir les règles et conditions générales d’utilisation de la plateforme pédagogique Numer@lis et ce, dans le respect des lois et règlements en vigueur. La plateforme pédagogique constitue le support technologique des services de formation fourni par le consortium CCIR Bretagne / CRMA regroupant la CCI du Morbihan et les établissements de formation suivants :

• CCI Formation 56, Lorient
• CCI Formation Vannes
• Ecole Hôtelière de Vannes

1-2 La présente charte s’applique à l’ensemble des utilisateurs qui ont accès à la plateforme pédagogique Numer@lis.

Article 2 : Utilisateurs et droit d’accès

2-1 Est considérée comme « utilisateur » toute personne qui, à quelque titre que ce soit, accède à la plateforme pédagogique Numer@lis.

2-2 Le droit d’accès de chaque utilisateur, attribué sous forme de « compte », est personnel, incessible et temporaire.

2-3 En approuvant la présente charte, l’utilisateur donne expressément son consentement pour que les données à caractère personnel le concernant soient traitées pour les finalités de l’utilisation du service, à savoir :

• Inscrire les apprenants sur la plateforme Numer@lis
• Inscrire les apprenants aux modules et/ou tests de positionnement
• Accéder aux contenus pédagogiques
• Assurer un suivi pédagogique et la progression des apprenants
• Evaluer les apprenants
• Communiquer avec les enseignants avec ses pairs
• Effectuer des contrôles techniques

2-4 L'utilisateur peut demander aux établissements, le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données traitées sur la plateforme Numer@lis, ainsi que de limitation ou d'opposition au traitement de ses données personnelles en application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, dans les conditions définies à l’article 7.3 de la présente charte.

Article 3 : Conditions générales d’accès et d’utilisation du système informatique

3-1 Tout accès ou toute connexion, même à distance, à la plateforme pédagogique peut-être soumis à une procédure d’authentification de l’utilisateur.

3-2 Par principe, l’utilisation de la plateforme pédagogique est limitée aux missions dévolues par les établissements du consortium et aux besoins pédagogiques ou professionnels qui en découlent.

Article 4 : Limitations à l’accès et à l’utilisation de la plateforme pédagogique

D’une manière générale, est prohibée toute utilisation de la plateforme pédagogique qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu’aux dispositions de la présente charte.

Sont notamment prohibés :

• tout acte contraire aux textes régissant la propriété intellectuelle et notamment toute contrefaçon, c’est-à-dire toute reproduction, représentation ou diffusion d‘une œuvre de l’esprit protégée (ex. écrit, illustration, photographie, musique, film, logiciel…) en violation des droits de l’auteur ;
• toute atteinte aux libertés individuelles et notamment à l’intimité de la vie privée d’autrui (ex. utilisation des paroles ou de l’image d’une personne sans son consentement) ;
• toute atteinte au secret des correspondances privées (ex. lecture, interception, détournement de courrier ou de message de nature privée) ;
• toute atteinte aux droits de la personne résultant des fichiers ou traitements informatiques (utilisation non autorisée de données à caractère personnel…) ;
• toute atteinte aux systèmes de traitement automatisé/informatique de données (ex. accès non autorisé au système informatique, entrave à son fonctionnement, fraude, altération ou suppression de données…) ;
• toute utilisation à caractère commercial, religieux, délictuel ou criminel ou de nature à troubler l’ordre public (ex. injure, diffamation, discrimination, pornographie, incitation à la violence…).
• toute diffusion ou reproduction de toute ou partie des contenus, œuvres ou informations déposés sur la plateforme pédagogique en vue de les rendre disponibles au grand public.

Article 5 : Obligations générales des utilisateurs

Lors de l’utilisation de la plateforme pédagogique, les utilisateurs doivent :

• respecter les règles de courtoisie, de politesse et de bon usage généralement admises ;
• faire une utilisation loyale, rationnelle et non abusive des moyens et ressources informatiques auxquels ils ont accès, ce qui exclut tout acte de négligence ou de malveillance ;
• respecter les mesures et recommandations générales ou spécifiques de sécurité informatiques en vigueur au sein des établissements;
• informer sans délai le référent technique des anomalies constatées ;
• et d’une manière générale, se conformer aux instructions et suivre les procédures prescrites par les établissements.

Article 6 : Obligations spécifiques des utilisateurs

Les utilisateurs doivent prendre toutes mesures utiles afin d’empêcher les accès ou l’utilisation frauduleux de la plateforme pédagogique

Ils doivent notamment :

• veiller à la confidentialité des comptes utilisateurs, codes ou mots de passe ou tout autre dispositif de contrôle d'accès qui leur sont confiés à titre strictement personnel ;
• s’engager à ne pas les communiquer ou en faire bénéficier un tiers ;
• s’engager à ne pas déchiffrer ou usurper les codes ou mots de passe d’un tiers ;
• se déconnecter obligatoirement dès la fin de chaque période de travail ;
• s’assurer que les fichiers jugés confidentiels ne soient pas accessibles à des tiers ;
• ne pas accéder aux données et fichiers des autres utilisateurs sans leur consentement préalable et exprès ;
• ne procéder à aucune modification des environnements sans l'accord préalable du responsable (suppression ou ajout de composants, logiciels ou matériels ou réalisation de tout paramétrage risquant d’affecter le fonctionnement normal de la plateforme pédagogique…) ;
• et d’une manière générale, ne procéder à aucune opération susceptible d’interrompre ou d’altérer les fonctionnalités de la plateforme pédagogique ou de tout système connecté à celui-ci.

Article 7 – Obligations des établissements de formation

7.1 Fourniture d’un accès à la plateforme pédagogique

Les établissements font bénéficier d’un accès à la plateforme pédagogique qu’il propose à toute personne remplissant les conditions pour être utilisateur après acceptation de la charte et sous réserve du respect des objectifs pédagogiques de la plateforme pédagogique Numer@lis.

7.2. Respect de la législation en vigueur

Les établissements s’engagent :

• à respecter la législation et, notamment, toutes les règles protectrices des intérêts des tiers et de l'ordre public et à informer promptement les autorités publiques des activités illicites qu’il pourrait constater à l’occasion de l’utilisation de la plateforme pédagogique.
• à prévenir ou à faire cesser toute violation des droits d’un tiers en retirant les informations litigieuses accessibles par ses services ou en en rendant l'accès impossible, dès lors qu’il en reçoit l’ordre par une autorité publique.
• à détenir et conserver, par le biais de ses prestataires, les données permettant l'identification de toute personne ayant contribué à la communication au public d'un contenu dans le cadre des services proposés conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, pour la confiance dans l’économie numérique. Ces informations conservées pendant le temps limité de cette communication sont strictement destinées aux éventuels besoins des autorités judiciaires.
• à donner un accès facile, direct et permanent, pour les utilisateurs et pour les autorités publiques, aux informations les identifiant : nom, adresse géographique, adresse de courrier électronique.

7.3. Protection des données à caractère personnel de l’utilisateur

Les données personnelles recueillies via ce formulaire et, plus généralement, via ce site et les sites affiliés en sous-domaine font l'objet, par la CCI du Morbihan et l’ensemble de ses établissements de formation cités dans l’article 1-1 de la présente convention, d'un traitement informatisé destiné à la gestion de la demande des utilisateurs, peuvent être conservées jusqu’à 5 ans après la fin de formation et ne feront pas l’objet d’un transfert en dehors de l’UE. Ces données sont intégrées dans les fichiers clients de la CCI du Morbihan et l’ensemble de ses établissements de formation qui pourront les communiquer à des tiers. La CCI du Morbihan et l’ensemble de ses établissements de formation sont également susceptibles d’inviter les utilisateurs à leurs évènements, de leur adresser leurs offres commerciales et leurs enquêtes.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD (Règlement Général européen sur la Protection des Données personnelles), applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

• ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
• ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l'adresse électronique suivante : referent.cci56@numeralis.fr ;
• ils peuvent exercer leur droit d'accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation ou d'opposition au traitement de leurs données personnelles, en écrivant à l'adresse électronique suivante : referent.cci56@numeralis.fr. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la plateforme pédagogique demande une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;
• si les données à caractère personnel détenues par la plateforme pédagogique sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : referent.cci56@numeralis.fr ;
• les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : referent.cci56@numeralis.fr.

Les établissements s’engagent à respecter, et faire respecter par ses prestataires, les règles légales de protection des données à caractère personnel.

Il garantit notamment à l’utilisateur :

• de n’utiliser les données à caractère personnel le concernant que pour les strictes finalités pour lesquelles elles sont collectées (ouverture du compte d’accès, contrôles techniques, animation pédagogique, évaluation…) ;
• de lui communiquer, via la présente charte, les finalités et la destination des informations enregistrées et leur durée de conservation, laquelle ne peut en tout état de cause excéder ce qui est nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées ;
• de lui garantir un droit d’information ainsi que d'accès et de rectification aux données le concernant.

7.4. Disponibilité de la plateforme pédagogique

Le consortium, dans le cadre des conventions qu’il signe avec ses prestataires, s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessibles les services qu'il propose de manière permanente, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. Les prestataires qui gèrent les serveurs qui hébergent les services offerts par le consortium peuvent donc interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toute autre raison, notamment techniques, sans que celui-ci puisse être tenu pour responsable des conséquences de ces interruptions aussi bien pour l'utilisateur que pour tous tiers. Le consortium essaiera, dans la mesure du possible, de tenir les utilisateurs informés de la survenance de ces interruptions.

Article 8 – Droits du consortium

8.1. Contrôles techniques

Des contrôles techniques peuvent être effectués par les prestataires mandatés par les établissements :

• soit dans un souci de sécurité du réseau et/ou des ressources informatiques, pour des nécessités de maintenance et de gestion technique, l’utilisation de la plateforme pédagogique et notamment des ressources matérielles et logicielles ainsi que les échanges via le réseau peuvent être analysés et contrôlés dans le respect de la législation applicable au RGPD. Le consortium, par l’intermédiaire des prestataires mandatés, se réserve, dans ce cadre, le droit de recueillir et de conserver les informations nécessaires à la bonne marche du système ;
• soit dans un souci de vérification que l’utilisation de la plateforme pédagogique reste conforme à ses objectifs et au respect de la législation en vigueur. Pour les besoins d’évaluation et d’optimisation future de la plateforme pédagogique, les différents sites de formation se réservent le droit de collecter des données sur son usage (notamment celles relatives à l’ergonomie, l’utilisabilité, l’utilisation) en dehors du cadre strictement pédagogique à condition que ces données soient rendues anonymes avant leur exploitation.

8.2. Contrôle des contenus hébergés sur la plateforme pédagogique

Chaque utilisateur est responsable du contenu des documents, œuvres et informations qu’il dépose sur la plateforme pédagogique.

Les établissements ne seront en aucun cas responsables du contenu des documents, œuvres et informations publiés sans accord préalable sur la plateforme pédagogique.

Les établissements se réservent le droit de contrôler les contenus déposés sur la plateforme pédagogique en vue de s’assurer du respect des conditions d’utilisation énoncées par la présente charte.

Les établissements se réservent le droit de suspendre l’usage des services par un utilisateur en cas de non-respect de la charte et notamment dans l’hypothèse où l’utilisateur aurait diffusé un contenu manifestement illicite.

Article 9 : Responsabilité des utilisateurs – Sanctions

9-1 Les utilisateurs sont responsables de l’utilisation qu’ils font de la plateforme pédagogique, ainsi que de l’ensemble des informations qu’ils utilisent ou mettent à la disposition des tiers ou du public par le biais de celle-ci.

Les titulaires de comptes ou d'un dispositif de contrôle d’accès sont responsables des opérations effectuées depuis leurs comptes ou sous le couvert des dispositifs de contrôle d'accès qui leur ont été attribués.

9-2 A titre provisoire ou définitif, les établissements peuvent appliquer des mesures de restriction d’utilisation et notamment :

• Déconnecter un utilisateur, avec ou sans préavis selon les circonstances, et isoler ou neutraliser provisoirement toute donnée ou tout fichier manifestement illégal(e) ou contraire aux dispositions de la présente charte ou qui mettrait en péril la sécurité de la plateforme pédagogique ou plus généralement du système informatique ;
• Limiter ou retirer les codes d’accès ou autres dispositifs de contrôle d’accès et fermer les comptes.

9-3 Les établissements se réservent le droit :

• d’engager des procédures pénale, civile ou disciplinaire à l’encontre de toute personne en cas de manquement à l’une ou l’autre des obligations mentionnées à la présente charte ;
• d’informer le Procureur de la République des infractions commises par les utilisateurs.