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Politique complète

CHARTE D’UTILISATION DE LA PLATEFORME PÉDAGOGIQUE NUMER@LIS

Version du 10 septembre 2025

Préambule : Acceptation de la charte d’utilisation

En utilisant la plateforme Numer@lis, l’utilisateur accepte de respecter les conditions d’utilisation et de navigation définies dans la présente charte.

Cette charte pouvant être modifiée à tout moment par l’éditeur, il appartient à l’utilisateur de la consulter régulièrement.

Toute connexion à cet outil est subordonnée au respect de la présente charte.

Article 1 : Objet et domaine d’application

1-1 La présente charte a pour objet de définir les règles et conditions générales d’utilisation de la plateforme pédagogique Numer@lis et ce, dans le respect des lois et règlements en vigueur. La plateforme pédagogique constitue le support technologique des services de formation fourni par la CCI Bretagne à la CCI Morbihan et les centres de formation suivants : CCI Formation Morbihan Lorient, CCI Formation Morbihan Vannes, ci-après dénommés « L’établissement de formation ».

1-2 La présente charte s’applique à l’ensemble des utilisateurs qui ont accès à la plateforme pédagogique Numer@lis.

Article 2 : Utilisateurs et droit d’accès

2-1 Est considérée comme « utilisateur » toute personne qui, à quelque titre que ce soit, accède à la plateforme pédagogique Numer@lis

2-2 Le droit d’accès de chaque utilisateur, attribué sous forme de « compte », est personnel, incessible et temporaire.

Article 3 : Conditions générales d’accès et d’utilisation du système informatique

3-1 Tout accès ou toute connexion, même à distance, à la plateforme pédagogique est soumis à une procédure d’authentification de l’utilisateur.

3-2 Par principe, l’utilisation de la plateforme pédagogique est limitée aux missions dévolues par l’établissement de formation et aux besoins pédagogiques ou professionnels qui en découlent.

Article 4 : Limitations à l’accès et à l’utilisation de la plateforme pédagogique

D’une manière générale, est prohibée toute utilisation de la plateforme pédagogique qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu’aux dispositions de la présente charte. Sont notamment prohibés :

• tout acte contraire aux textes régissant la propriété intellectuelle et notamment toute contrefaçon, c’est-à-dire toute reproduction, représentation ou diffusion d‘une œuvre de l’esprit protégée (ex. écrit, illustration, photographie, musique, film, logiciel…) en violation des droits de l’auteur ;
• toute atteinte aux libertés individuelles et notamment à l’intimité de la vie privée d’autrui (ex. utilisation des paroles ou de l’image d’une personne sans son consentement) ;
• toute atteinte au secret des correspondances privées (ex. lecture, interception, détournement de courrier ou de message de nature privée) ;
• toute atteinte aux droits de la personne résultant des fichiers ou traitements informatiques (utilisation non autorisée de données à caractère personnel…) ;
• toute atteinte aux systèmes de traitement automatisé/informatique de données (ex. accès non autorisé au système informatique, entrave à son fonctionnement, fraude, altération ou suppression de données…) ;
• toute utilisation à caractère commercial, religieux, délictuel ou criminel ou de nature à troubler l’ordre public (ex. injure, diffamation, discrimination, pornographie, incitation à la violence…).
• toute diffusion ou reproduction de toute ou partie des contenus, œuvres ou informations déposés sur la plateforme pédagogique en vue de les rendre disponibles au grand public.

Article 5 : Obligations générales des utilisateurs

Lors de l’utilisation de la plateforme pédagogique, les utilisateurs doivent :

• respecter les règles de courtoisie, de politesse et de bon usage généralement admises ;
• faire une utilisation loyale, rationnelle et non abusive des moyens et ressources informatiques auxquels ils ont accès, ce qui exclut tout acte de négligence ou de malveillance ;
• respecter les mesures et recommandations générales ou spécifiques de sécurité informatiques en vigueur au sein de l’établissement de formation ;
• informer sans délai le référent technique des anomalies constatées ;
• et d’une manière générale, se conformer aux instructions et suivre les procédures prescrites par l’établissement de formation.

Article 6 : Obligations spécifiques des utilisateurs

Les utilisateurs doivent prendre toutes mesures utiles afin d’empêcher les accès ou l’utilisation frauduleux de la plateforme pédagogique

Ils doivent notamment :

• veiller à la confidentialité des comptes utilisateurs, codes ou mots de passe ou tout autre dispositif de contrôle d'accès qui leur sont confiés à titre strictement personnel ;
• s’engager à ne pas les communiquer ou en faire bénéficier un tiers ;
• s’engager à ne pas déchiffrer ou usurper les codes ou mots de passe d’un tiers ;
• se déconnecter obligatoirement dès la fin de chaque période de travail ;
• s’assurer que les fichiers jugés confidentiels ne soient pas accessibles à des tiers ;
• ne pas accéder aux données et fichiers des autres utilisateurs sans leur consentement préalable et exprès ;
• ne procéder à aucune modification des environnements sans l'accord préalable du responsable (suppression ou ajout de composants, logiciels ou matériels ou réalisation de tout paramétrage risquant d’affecter le fonctionnement normal de la plateforme pédagogique…) ;
• et d’une manière générale, ne procéder à aucune opération susceptible d’interrompre ou d’altérer les fonctionnalités de la plateforme pédagogique ou de tout système connecté à celui-ci.

Article 7 – Obligations de l’établissement de formation

7.1 Fourniture d’un accès à la plateforme pédagogique

L’établissement de formation fait bénéficier d’un accès à la plateforme pédagogique qu’il propose à toute personne remplissant les conditions pour être utilisateur après acceptation de la charte d’utilisation et sous réserve du respect des objectifs pédagogiques de la plateforme pédagogique Numer@lis.

7.2. Respect de la législation en vigueur

L’établissement de formation s’engage :

• à respecter la législation et, notamment, toutes les règles protectrices des intérêts des tiers et de l'ordre public et à informer promptement les autorités publiques des activités illicites qu’ils pourraient constater à l’occasion de l’utilisation de la plateforme pédagogique.
• à prévenir ou à faire cesser toute violation des droits d’un tiers en retirant les informations litigieuses accessibles par ses services ou en en rendant l'accès impossible, dès lors qu’ils en reçoivent l’ordre par une autorité publique.
• à détenir et conserver, par le biais de ses prestataires, les données permettant l'identification de toute personne ayant contribué à la communication au public d'un contenu dans le cadre des services proposés conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, pour la confiance dans l’économie numérique. Ces informations conservées pendant le temps limité de cette communication sont strictement destinées aux éventuels besoins des autorités judiciaires.
• à donner un accès facile, direct et permanent, pour les utilisateurs et pour les autorités publiques, aux informations les identifiant : nom, adresse géographique, adresse de courrier électronique.

7.3. Protection des données à caractère personnel de l’utilisateur

L'établissement de formation accorde une importance particulière à la protection des données personnelles des utilisateurs et s’engage à respecter le Règlement Européen sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016), et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relatif à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les données à caractère personnel recueillies via ce site et les sites affiliés en sous-domaine sont traitées par l’établissement de formation, en sa qualité de responsable de traitement, pour des finalités de l’utilisation du service, notamment afin de :

• Gérer l’inscription des apprenants sur la plateforme Numer@lis et aux modules et/ou tests de positionnement ;
• Gérer l’accès aux différents contenus pédagogiques ;
• Assurer un suivi pédagogique et la progression des apprenants ;
• Évaluer les apprenants ;
• Communiquer avec les enseignants, avec ses pairs ;
• Inviter à des activités pédagogiques dans le cadre du parcours d’apprentissage ;
• Effectuer des contrôles techniques.

La nature et la qualité des Données à caractère personnel collectées varient selon les profils et fonctions des utilisateurs (apprenants, enseignants, gestionnaire de la plateforme etc.). Les principales catégories de données personnelles traitées sont :

• Les données d’identification telles que le nom, prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail ;
• Les données sur la vie professionnelle/académique (fonction, activités et/ou cours suivis, évaluations, notes, émargement)
• Les données de connexion telles que le mot de passe, l’adresse IP, le log de connexion, l’historique des activités.

Nous collectons vos Données à caractère personnel pour des finalités déterminées, légitimes et explicites et sur la base de l’exécution du contrat existant entre l’établissement de formation et vous. Les données sont conservées jusqu’à 5 ans à compter de la fin de votre formation.

Seuls les agents habilités et tenus d’une obligation de confidentialité au sein de la CCI Bretagne et de l’établissement de formation ont accès à vos données personnelles. Par ailleurs, afin de réaliser certaines activités en lien avec les finalités susmentionnées, l’établissement de formation transmet vos données, dans la limite de leurs missions et habilitations respectives, aux destinataires suivants :

• CCI Bretagne
• Prestataires et sous-traitants auxquels nous faisons appel pour réaliser un ensemble d’opérations et tâches, en notre nom et sous nos instructions.
• Dans ce cas, la CCI Bretagne et l’établissement de formation s’engagent à faire respecter par ses prestataires, les obligations issues de la règlementation en matière de protection des données.

En approuvant la présente charte, vous donnez expressément votre consentement pour que les données à caractère personnel vous concernant soient traitées pour les finalités de l’utilisation du service, détaillées précédemment dans cet article. Conformément au RGPD et à la LIL modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement, de portabilité et d’effacement de vos données. Vous pouvez également émettre une directive quant à l’issue de vos données post-mortem. Vous pouvez exercer ces droits, en contactant le DPO de la CCI Morbihan par mail à : rgpd.dpo@morbihan.cci.fr / junior.nelson@apave.com ou par courrier à l’attention du DPO à l’adresse postale suivante :
APAVE Digital
6 rue du Général Audran
92400 Courbevoie
T.06 58 43 70 82

Si après nous avoir contacté, vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés, vous avez la possibilité de saisir la CNIL.

Pour plus d’informations, veuillez consulter notre politique de confidentialité : Politique De Confidentialité CCI Bretagne.

7.4. Disponibilité de la plateforme pédagogique

La CCI Bretagne, dans le cadre des conventions qu’elle signe avec ses prestataires, s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible les services qu'elle propose de manière permanente, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. Les prestataires qui gèrent les serveurs qui hébergent les services proposés par la CCI Bretagne peuvent donc interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques, sans que celle-ci puisse être tenu pour responsable des conséquences de ces interruptions aussi bien pour l'utilisateur que pour tous tiers. La CCI Bretagne essaiera, dans la mesure du possible, de tenir les utilisateurs informés de la survenance de ces interruptions.

Article 8 – Droits de la CCI Bretagne et de l’établissement de formation

8.1. Contrôles techniques

Des contrôles techniques peuvent être effectués par les prestataires mandatés par la CCI Bretagne :

• soit dans un souci de sécurité du réseau et/ou des ressources informatiques, pour des nécessités de maintenance et de gestion technique, l’utilisation de la plateforme pédagogique et notamment des ressources matérielles et logicielles ainsi que les échanges via le réseau peuvent être analysés et contrôlés dans le respect de la législation applicable et notamment dans le respect des règles relatives à la protection de la vie privée et au respect des communications privées. La CCI Bretagne, par l’intermédiaire des prestataires mandatés, se réserve, dans ce cadre, le droit de recueillir et de conserver les informations nécessaires à la bonne marche du système ;
• soit dans un souci de vérification que l’utilisation de la plateforme pédagogique reste conforme à ses objectifs et au respect de la législation en vigueur.

Pour les besoins d’évaluation et d’optimisation future de la plateforme pédagogique, les différents sites de formation se réservent le droit de collecter des données sur son usage (notamment celles relatives à l’ergonomie, l’utilisabilité, l’utilisation) en dehors du cadre strictement pédagogique à condition que ces données soient rendues anonymes avant leur exploitation.

8.2. Contrôle des contenus hébergés sur la plateforme pédagogique

Chaque utilisateur est responsable du contenu des documents, œuvres et informations qu’il dépose sur la plateforme pédagogique.

L’établissement de formation ne sera en aucun cas responsable du contenu des documents, œuvres et informations publiés sans accord préalable sur la plateforme pédagogique.

L’établissement de formation se réserve le droit de contrôler les contenus déposés sur la plateforme pédagogique en vue de s’assurer du respect des conditions d’utilisation énoncées par la présente charte.

L’établissement de formation se réserve le droit de suspendre l’usage des services par un utilisateur en cas de non-respect de la charte et notamment dans l’hypothèse où l’utilisateur aurait diffusé un contenu manifestement illicite.

Article 9 : Responsabilité des utilisateurs – Sanctions

9-1 Les utilisateurs sont responsables de l’utilisation qu’ils font de la plateforme pédagogique, ainsi que de l’ensemble des informations qu’ils utilisent ou mettent à la disposition des tiers ou du public par le biais de celle-ci.

Les titulaires de comptes ou d'un dispositif de contrôle d’accès sont responsables des opérations effectuées depuis leurs comptes ou sous le couvert des dispositifs de contrôle d'accès qui leur ont été attribués.

9-2 A titre provisoire ou définitif, L’établissement de formation peut appliquer des mesures de restriction d’utilisation et notamment :

• déconnecter un utilisateur, avec ou sans préavis selon les circonstances, et isoler ou neutraliser provisoirement toute donnée ou tout fichier manifestement illégal(e) ou contraire aux dispositions de la présente charte ou qui mettrait en péril la sécurité de la plateforme pédagogique ou plus généralement du système informatique ;
• limiter ou retirer les codes d’accès ou autres dispositifs de contrôle d’accès et fermer les comptes.

9-3 L’établissement de formation se réserve le droit :

• d’engager des procédures pénale, civile ou disciplinaire à l’encontre de toute personne en cas de manquement à l’une ou l’autre des obligations mentionnées à la présente charte ;
• d’informer le Procureur de la République des infractions commises par les utilisateurs.